L’antichrèse est remplacée par le terme gage immobilier depuis la loi du 12 mai 2009.
Antichrèse : ancien nom du gage immobilier
Définition du gage immobilier
Le gage est une garantie contre le non paiement d’une dette. Le gage immobilier permet au débiteur de proposer un bien immobilier pour garantir ses dettes.
- Cependant, contrairement à l’hypothèque, le débiteur se dépossède de son bien immobilier.
- En effet, le gage immobilier confère au créancier la possession de l’immeuble gagé. Il s’agit néanmoins d’une détention précaire.
Antichrèse : comment marche le gage immobilier ?
2 conditions pour la réalisation d’un gage immobilier :
- la rédaction d’un acte notarié ;
- la publication de l’antichrèse au service de publicité foncière (ex Conservation des hypothèques).
Cette publicité est faite par le créancier dans un délai de 2 mois ; elle lui permet de rendre son droit opposable aux tiers.
En cas de défaillance du débiteur, le créancier peut se faire attribuer l’immeuble par voie judiciaire.
Antichrèse : situations du débiteur et du créancier
Conditions du débiteur pour la réalisation du gage immobilier
- Le débiteur est propriétaire du bien immobilier ;
- le propriétaire dispose de la capacité juridique ;
- si le bien immobilier appartient aux époux, un seul conjoint ne peut gager l’immeuble commun.
Droits et devoirs du créancier
Le créancier est le grand gagnant du gage immobilier.
| Le gage immobilier et ses conséquences pour le créancier | |
|---|---|
| Le créancier dispose de la jouissance de l’immeuble… | … mais n’en est pas pour autant propriétaire. |
| Le créancier perçoit les fruits du bien immobilier… | … mais doit les imputer sur les intérêts de la dette puis sur le capital de sa créance. |
| Le créancier peut louer l’immeuble ou en disposer pour lui-même… | … mais il est tenu d’en informer les locataires si l’immeuble a été mis en gage déjà loué. |
| Le créancier est tenu de veiller à la conservation et à l’entretien de l’immeuble… | … cependant, il peut utiliser les fruits perçus à cet effet. |
| Il dispose d’un droit de rétention de l’immeuble jusqu’au paiement intégral de la créance… | … même les héritiers du débiteur ne peuvent réclamer la restitution du bien, tant que les dettes ne sont pas intégralement acquittées. |
| En cas de redressement judiciaire du débiteur… | … le créancier gagiste est le plus avantagé. |