Hypothèque

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Formalités d'hypothèque

Quelles sont les formalités indispensables à la constitution d'une hypothèque ? Sous peine de nullité, la rédaction d’un acte devant notaire et l’inscription de cette sûreté au fichier du service de publicité foncière doivent être réalisées. PagesJaunes vous dit tout ce que vous devez savoir sur les formalités d’hypothèque.

Sommaire

  • Faire rédiger une convention d’hypothèque par un notaire
  • Faire inscrire l’hypothèque au service de la publicité foncière
  • Demander un relevé hypothécaire

Faire rédiger une convention d’hypothèque par un notaire

L’hypothèque doit être faite devant notaire. Seul ce dernier est habilité à rédiger une convention d’hypothèque. Découvrez dans notre article le rôle du notaire dans la procédure d’hypothèque.

Hypothèque notaire Lire l'article

Faire inscrire l’hypothèque au service de la publicité foncière

Toutes les hypothèques doivent être publiées au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). Pour le créancier, c’est le notaire qui accomplit cette démarche.

Publication aux hypothèques Lire l'article

Demander un relevé hypothécaire

L’état ou relevé hypothécaire est la fiche d’identité d’un immeuble. Il contient tous les types d’hypothèque qui sont attachés à l’immeuble.

État hypothécaire Lire l'article

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