Formalités d’hypothèque

Faire rédiger une convention d’hypothèque par un notaire

L’hypothèque doit être faite devant notaire. Seul ce dernier est habilité à rédiger une convention d’hypothèque. Découvrez dans notre article le rôle du notaire dans la procédure d’hypothèque.

• Hypothèque notaire

  Le notaire est le professionnel habilité en matière d’hypothèque.

Faire inscrire l’hypothèque au service de la publicité foncière

Toutes les hypothèques doivent être publiées au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). Pour le créancier, c’est le notaire qui accomplit cette démarche.

• Publication aux hypothèques

Demander un relevé hypothécaire

L’état ou relevé hypothécaire est la fiche d’identité d’un immeuble. Il contient tous les types d’hypothèque qui sont attachés à l’immeuble.

• État hypothécaire

  L’état ou relevé hypothécaire est la fiche d’identité d’un immeuble.

Pour aller plus loin sur : Formalités d’hypothèque

• Obtenir des copies des actes publiés au bureau des hypothèques