Hypothèque

Fiche pratique : Hypothèque

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Obtenir des copies des actes publiés au bureau des hypothèques
Obtenir des copies des actes publiés au bureau des hypothèques

Toute personne a la possibilité de savoir si un bien immobilier ou foncier fait l’objet d’une hypothèque ou non. C'est au service de publicité foncière (ex bureau des hypothèques) qu'il faut s'adresser afin d'obtenir une copie d'acte. Voici la marche à su (...) Lire la suite

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