
L'hypothèque doit faire l'objet d'une publication pour être opposable aux tiers.
Publication aux hypothèques : quelles formalités ?
Formalités d'inscription
Toutes les hypothèques doivent être publiées au service de publicité foncière (ex Conservation des hypothèques). C'est au créancier qu'il appartient de remplir cette formalité ; c'est généralement son notaire qui s'en charge.
L'inscription d'une hypothèque doit déterminer :
- le montant de la somme garantie ;
- l'immeuble sur lequel porte la garantie, avec les mentions suivantes :
- nature de l'immeuble ;
- localisation de l'immeuble ;
- désignation cadastrale.
L'inscription peut être annulée
Le créancier a tout intérêt à accomplir cette formalité au plus vite, car l'inscription pourrait être annulée pour les raisons suivantes :
- Le débiteur peut vendre son immeuble à un tiers avant l'inscription.
- Un autre créancier peut pratiquer une saisie immobilière.
- Si le débiteur est soumis à une procédure collective, le jugement d'ouverture annule toute inscription future.
- En cas de décès du débiteur et d'acceptation par les héritiers de la succession, l'inscription est stoppée afin que les héritiers connaissent l'étendue du patrimoine du défunt.
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Publication aux hypothèques : les effets de l'inscription
L'inscription de l'hypothèque la rend opposable aux tiers
La publicité foncière, c'est-à-dire l'inscription de l'hypothèque, permet au créancier de faire valoir son droit sur le bien immobilier hypothéqué, et notamment s'il y a concurrence entre créanciers.
Outre la primauté que lui confère son statut de créancier hypothécaire, la date de l'inscription détermine son rang par rapport à d'autres créanciers.
Les modifications de l'inscription de l'hypothèque
Inscription de l'hypothèque : 3 possibilités de modifications | |
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Radiation | L'inscription de l'hypothèque peut être supprimée pour 2 raisons :
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Réduction |
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Péremption |
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Aussi dans la rubrique :
Formalités d'hypothèque
Sommaire
- Faire rédiger une convention d'hypothèque par un notaire
- Faire inscrire l'hypothèque au service de la publicité foncière
- Demander un relevé des hypothèques