Publication aux hypothèques

L’hypothèque doit faire l’objet d’une publication pour être opposable aux tiers.

Publication aux hypothèques : quelles formalités ?

Formalités d’inscription

Toutes les hypothèques doivent être publiées au service de publicité foncière (ex Conservation des hypothèques). C’est au créancier qu’il appartient de remplir cette formalité ; c’est généralement son notaire qui s’en charge.

L’inscription d’une hypothèque doit déterminer :

• le montant de la somme garantie ;
• l’immeuble sur lequel porte la garantie, avec les mentions suivantes :
  • nature de l’immeuble ;
  • localisation de l’immeuble ;
  • désignation cadastrale.

L’inscription peut être annulée

Le créancier a tout intérêt à accomplir cette formalité au plus vite, car l’inscription pourrait être annulée pour les raisons suivantes :

• Le débiteur peut vendre son immeuble à un tiers avant l’inscription.
• Un autre créancier peut pratiquer une saisie immobilière.
• Si le débiteur est soumis à une procédure collective, le jugement d’ouverture annule toute inscription future.
• En cas de décès du débiteur et d’acceptation par les héritiers de la succession, l’inscription est stoppée afin que les héritiers connaissent l’étendue du patrimoine du défunt.

Publication aux hypothèques : les effets de l’inscription

L’inscription de l’hypothèque la rend opposable aux tiers

La publicité foncière, c’est-à-dire l’inscription de l’hypothèque, permet au créancier de faire valoir son droit sur le bien immobilier hypothéqué, et notamment s’il y a concurrence entre créanciers.

Outre la primauté que lui confère son statut de créancier hypothécaire, la date de l’inscription détermine son rang par rapport à d’autres créanciers.

Les modifications de l’inscription de l’hypothèque