Le débiteur acquitte les frais d’hypothèque au notaire qui en reverse une partie au service de la publicité foncière (ex Conservation des hypothèques) et au Trésor.
Frais d’hypothèque à la signature de l’acte notarié
Lors de la signature de l’acte notarié qui constitue l’hypothèque, le débiteur doit payer des frais d’hypothèque.
Les frais d’hypothèque sont constitués des éléments suivants :
- taxe de publicité foncière : 0,71498 % du prêt garanti par l’hypothèque ;
- déboursés ;
- contribution de sécurité immobilière (qui remplace le salaire du conservateur des hypothèques depuis le 1er janvier 2013) ;
- émoluments du notaire ;
- coût des recherches d’états hypothécaires ;
- TVA à 20 %.
Émoluments du notaire
Un notaire ne peut pas appliquer ses tarifs librement, il doit suivre un barème édité par l’État :
- 1,333 % sur la portion du prêt comprise entre 0 et 6 500 € ;
- 0,55 % sur la portion comprise entre 6 501 et 17 000 € ;
- 0,366 % sur la portion comprise entre 17 001 et 30 000 € ;
- 0,275 % sur la portion comprise au-delà de 30 001 €.
Publicité foncière et droits d’enregistrement
Lorsqu’une personne souhaite acquérir un bien immobilier, la loi impose au notaire de faire savoir au public l’imminence de la transaction.
L’objectif est de permettre à un tiers d’émettre une objection, s’il estime que ce bien n’appartient pas au vendeur par exemple.
C’est ce que l’on appelle la publicité foncière : elle revient à 0,715 % du montant du prêt.
Contribution de sécurité immobilière
Lorsqu’un notaire émet une hypothèque sur un bien immobilier, elle doit être déposée au service de publicité foncière (ex bureau des hypothèques).
Le fait de déposer une hypothèque n’est pas gratuit : cela coûte 0,05 % du montant du prêt. La contribution de sécurité immobilière est une taxe perçue au profit de l’État. Elle remplace depuis le 1er janvier 2013 le salaire du conservateur des hypothèques.
C’est le notaire qui verse cette taxe lors du dépôt du bordereau d’inscription de l’hypothèque.
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Frais de levée d’hypothèque
Si le débiteur vend son bien immobilier avant la fin de remboursement du prêt ou s’il parvient à rembourser sa dette de manière anticipée, il pourra demander au créancier de procéder à la mainlevée sur l’hypothèque.
La procédure de levée d’hypothèque s’accompagne de frais pour le débiteur.
Ces frais sont constitués des éléments suivants :
- honoraires du notaire ;
- TVA 20 % ;
- contribution de sécurité immobilière ;
- droits d’enregistrement ;
- frais administratifs.