Sujets connexes
Saisie et vente du bien immobilier en cas d’impayés
En cas d’impossibilité pour l’emprunteur de rembourser sa dette, le créancier peut obtenir la saisie de l’immeuble sur lequel est inscrite l’hypothèque pour se rembourser.
Impayés : comment est actionnée l'hypothèque ? Lire l'article
Saisie hypothécaire : quelle répartition entre les créanciers ? Lire l'article
Pacte commissoire
Il existe une convention qui va plus loin que la simple hypothèque et qui permet au créancier de devenir automatiquement propriétaire du bien. C’est le pacte commissoire.
Pacte commissoire Lire l'article