Actionner une hypothèque en cas d’impayés

Si les mensualités d'un prêt ne sont pas honorées dans les délais convenus, le bien sur lequel l'hypothèque est inscrite risque d'être saisi afin de rembourser le créancier. Comment est actionnée une hypothèque ? Ooreka répond à toutes vos questions.

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Saisie et vente du bien immobilier en cas d’impayés

En cas d’impossibilité pour l’emprunteur de rembourser sa dette, le créancier peut obtenir la saisie de l’immeuble sur lequel est inscrite l’hypothèque pour se rembourser.

Pacte commissoire

Il existe une convention qui va plus loin que la simple hypothèque et qui permet au créancier de devenir automatiquement propriétaire du bien. C’est le pacte commissoire.

 

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