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Actionner une hypothèque en cas d’impayés

Lorsque les mensualités d’un prêt garanti par une hypothèque cessent d’être payées dans les délais convenus, le risque pour l’emprunteur est de subir la saisie du bien en question par le créancier afin de se rembourser. Pour en savoir plus, découvrez nos articles.

Mis à jour le 29/06/2018

Temps de lecture estimé à 1 min

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

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Hypothèque

Sommaire.

  1. Saisie et vente du bien immobilier en cas d’impayés
  2. Pacte commissoire

Saisie et vente du bien immobilier en cas d’impayés

En cas d’impossibilité pour l’emprunteur de rembourser sa dette, le créancier peut obtenir la saisie de l’immeuble sur lequel est inscrite l’hypothèque pour se rembourser.

  • Impayés : comment est actionnée l’hypothèque ?
  • Saisie hypothécaire : quelle répartition entre les créanciers ?

Pacte commissoire

  • Pacte commissoire

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