État hypothécaire

État hypothécaire : un relevé des hypothèques

Un état ou relevé hypothécaire est un document qui récapitule pour un bien immobilier l’ensemble des éléments suivants :

• le ou les propriétaires successifs du bien immobilier,
• un relevé des publications,
• un relevé des inscriptions hypothécaires,
• les charges qui grèvent le bien immobilier (ex. commandement de saisie, servitudes).

Relevé hypothécaire : comment l’obtenir ?

Le relevé hypothécaire est une procédure administrative réalisée par le notaire.

• En effet, le notaire doit vérifier, avant toute transaction, la qualité précise du bien immobilier. C’est pourquoi la vente de biens immobiliers est interdite entre particuliers.
• L’état hypothécaire est en fait un extrait du fichier immobilier tenu par le service de publicité foncière (anciennement bureau de la conservation des hypothèques) dont dépend géographiquement l’immeuble.

Ce sont les services de publicité foncière qui inscrivent l’ensemble des actes juridiques qui portent sur un bien immobilier :

• jugement,
• saisie immobilière,
• hypothèque.

Que faire si l’état hypothécaire contient une hypothèque ?

Le notaire étudie l’état hypothécaire avant toute transaction immobilière.

• Si l’état hypothécaire contient une hypothèque en cours sur un immeuble, il doit en informer le futur acquéreur.
• La vente peut éventuellement se réaliser, mais pas au prix de vente initial, puisqu’un bien immobilier grevé d’une hypothèque perd de sa valeur.
• Dans ce cas, le propriétaire devra s’acquitter au préalable du remboursement de sa dette, afin de pouvoir vendre son bien. Il devra également payer les frais de mainlevée de l’hypothèque, avant toute transaction.
• Si le relevé hypothécaire fait mention d’une saisie immobilière, le bien ne peut être vendu ; sa vente risque alors d’être réalisée aux enchères publiques.