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Vous êtes sur le point de souscrire un prêt. On vous demande alors une garantie afin de concrétiser le contrat, sous la forme d'une sûreté personnelle. De quoi s'agit-il ? Le point sur la question.
Définition de la sûreté personnelle
Une sûreté est une technique juridique visant à s'assurer de la solvabilité d'un débiteur et du paiement effectif de la dette.
Le débiteur procède à l'affectation d'une garantie au profit du créancier. Le risque d'impayé est ainsi considérablement réduit.
Il existe deux catégories de sûretés :
- réelles : qui portent sur un bien ;
- personnelles : qui engagent le patrimoine d'un tiers à l'opération.
À noter : la sûreté personnelle engage donc un second débiteur au sein de la relation initiale créancier-débiteur.
Voyons plus en détail comment ce type de sûreté fonctionne.
Régime et typologie
L'on relève trois types de sûretés personnelles traitées par le Code civil, en ses articles 2287-1 et suivants.
Le cautionnement
En premier lieu, figure le cautionnement. Il s'agit de l'acte suivant lequel une personne s'engage au paiement, envers un créancier, de l'obligation d'un tiers (le débiteur), si ce dernier n'y satisfait pas lui-même (article 2288 du Code civil).
Exemple : vous signez un contrat de location avec un bailleur. Vos parents se portent « cautions » du paiement des loyers dont vous êtes redevable.
Le cautionnement est un contrat dit accessoire. Il n'existe qu'en raison du lien principal entre créancier et débiteur.
Ainsi, la caution n'est tenue au paiement que dans la mesure où le débiteur défaillant qu'elle garantit est tenu de régler.
Le cautionnement prend fin :
- à la date prévue par les parties, telle que figurant au contrat ;
- lorsque l'obligation principale s'éteint.
La garantie autonome
Selon l'article 2321 du Code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel une personne (le garant) s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un autre (débiteur principal), à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Quelles différence avec le cautionnement ?
La caractéristique principale de la garantie autonome est son caractère non accessoire. C'est un engagement ferme, qui ne dépend pas d'un lien avec le contrat principal dans son existence. Le garant s'engage à payer une somme déterminée, sur simple appel du créancier.
Puisque les dettes du débiteur et du garant sont « indépendantes », le garant ne peut pas opposer au créancier les exceptions tirées du contrat de base.
La garantie prend fin selon les modalités stipulées au contrat.
Exemple : une société demande à sa banque une garantie autonome afin d'être supportée dans le cadre de ses relations avec un nouveau client ayant besoin d'être rassuré.
La lettre d'intention
La lettre d'intention est définie par l'article 2322 du Code civil comme l'engagement de faire ou de ne pas faire, ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.
Bon à savoir : il s'agit donc d'une obligation soit de faire quelque chose, soit de ne pas faire (ne pas empêcher par exemple).
La personne signataire d'une lettre d'intention s'engage à faire en sorte que le débiteur remplisse lui-même ses engagements.
En cas de défaut de celui-ci, elle doit prendre à charge l'indemnisation du préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution de l'obligation.
À noter : il s'agit d'un type d'engagement relativement fréquent en matière commerciale, entre partenaires.
L'étendue de la garantie, dans son engagement et dans le temps, relève de l'examen du contrat au cas par cas.