En tant que créancier, vous disposez d’un droit de gage sur le patrimoine de vos débiteurs. Qu’est-ce que cela signifie ? Le point sur la question.
Définition du droit de gage
Il existe un principe général, en droit, suivant lequel quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir (article 2284 du Code civil).
Cela signifie qu’une personne ayant contracté une dette, devenant ainsi débiteur, doit répondre de ses engagements sur l’intégralité de ses biens.
L’on dit alors que les créanciers – ceux envers lesquels le débiteur est redevable – disposent d’un droit de gage général sur l’intégralité de son patrimoine.
Voyons plus en détail ce que recouvre ce droit de gage.
Principes et applications
Principes généraux du droit de gage
Le droit de gage est évoqué de manière générale par l’article 2285 du Code civil, suivant lequel « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ».
Historiquement, en droit romain, le débiteur dans l’incapacité de régler ses dettes pouvait faire l’objet d’une peine d’emprisonnement, voire d’une exécution capitale. Le débiteur impécunieux engageait ainsi sa vie.
Désormais, seuls ses biens peuvent être appréhendés afin de désintéresser ses créanciers.
Aucun droit spécifique n’est attaché au droit de gage général. Tous les créanciers ont ce droit par principe sur le patrimoine du débiteur. Toutefois, ceux qui bénéficient d’un droit de préférence seront réglés par priorité.
En effet, grâce à ce droit de gage, les créanciers peuvent bénéficier de sûretés réelles afin de garantir la dette du débiteur. Ces sûretés sont d’origine conventionnelle, légale ou judiciaire.
Elles correspondent à des privilèges ou droits de préférence portant sur des éléments du patrimoine du débiteur (ses biens mobiliers et immobiliers).
Exemple : le créancier bénéficiant d’une hypothèque portant sur un appartement sera prioritaire sur la répartition du prix récolté par la vente du bien.
Applications du droit de gage
Les applications de ce droit relèvent tant du droit des sûretés que de ce que l’on appelle les procédures civiles d’exécution.
Il s’agit des procédures qui visent au sens large à l’exécution de ses obligations par un débiteur. En matière financière, cela peut se traduire par la saisie de ses biens et la mise en vente de ceux-ci pour couvrir ses dettes (biens immobiliers, mobiliers, corporels ou non).
Exemple : la saisie immobilière d’un appartement qui conduit à sa vente sur adjudication (enchères).
Pour engager ce type de procédure, le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire. Le créancier qui n’en dispose pas peut toutefois solliciter des mesures dites « conservatoires » auprès d’un juge spécifique appelé juge de l’exécution (siégeant au tribunal judiciaire).
Le droit de gage conduit donc, en dernier recours, à la saisie des biens du débiteur afin de désintéresser le ou les créanciers.