
L'hypothèque rechargeable permet de garantir des crédits immobiliers ou des crédits à la consommation.
Ce type d'hypothèque ne peut plus être souscrit à compter du 1er juillet 2014. Il a été supprimé par la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).
Hypothèque rechargeable : une hypothèque réutilisable
La base : une hypothèque conventionnelle
L'hypothèque conventionnelle résulte d'un contrat entre un débiteur et un créancier ; le débiteur met en garantie un bien immobilier pour couvrir le risque de non-paiement de sa dette.
Cette hypothèque est déterminée pour une somme fixée dans l'acte notarié.
Bon à savoir : l'acte constitutif de l'hypothèque doit contenir la possibilité d'une clause de rechargement.
Le fonctionnement de cette hypothèque
L'hypothèque rechargeable s'appuie sur l'hypothèque conventionnelle.
Une fois que le crédit a été remboursé, même de manière partielle et avant que la durée de l'hypothèque ne s'éteigne, la somme fixée au départ (plafond garanti) peut être réutilisée pour garantir d'autres crédits.
Bon à savoir : l'hypothèque rechargeable peut concerner plusieurs créanciers, auxquels s'ajoute le créancier initial si le plafond de départ n'a pas été totalement remboursé.
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Inscription de l'hypothèque rechargeable
Convention de rechargement obligatoire
Afin d'être valable, l'hypothèque rechargeable doit obéir à une formalité, la convention de rechargement.
- La convention de rechargement doit être publiée au service de publicité foncière (ex Conservation des hypothèques).
- C'est un contrat qui lie le débiteur à son créancier, qui peut être différent du créancier initial de l'hypothèque conventionnelle.
Avantages et inconvénients de cette hypothèque
Pour le | Avantages de l'hypothèque rechargeable | Inconvénients de l'hypothèque rechargeable |
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Créancier |
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Débiteur |
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Types d'hypothèque
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- Promesse d'hypothèque
- Différentes sources d'hypothèque