L’hypothèque rechargeable permet de garantir des crédits immobiliers ou des crédits à la consommation.
Ce type d’hypothèque ne peut plus être souscrit à compter du 1er juillet 2014. Il a été supprimé par la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).
Hypothèque rechargeable : une hypothèque réutilisable
La base : une hypothèque conventionnelle
L’hypothèque conventionnelle résulte d’un contrat entre un débiteur et un créancier ; le débiteur met en garantie un bien immobilier pour couvrir le risque de non-paiement de sa dette.
Cette hypothèque est déterminée pour une somme fixée dans l’acte notarié.
Le fonctionnement de cette hypothèque
L’hypothèque rechargeable s’appuie sur l’hypothèque conventionnelle.
Une fois que le crédit a été remboursé, même de manière partielle et avant que la durée de l’hypothèque ne s’éteigne, la somme fixée au départ (plafond garanti) peut être réutilisée pour garantir d’autres crédits.
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Inscription de l’hypothèque rechargeable
Convention de rechargement obligatoire
Afin d’être valable, l’hypothèque rechargeable doit obéir à une formalité, la convention de rechargement.
- La convention de rechargement doit être publiée au service de publicité foncière (ex Conservation des hypothèques).
- C’est un contrat qui lie le débiteur à son créancier, qui peut être différent du créancier initial de l’hypothèque conventionnelle.
Avantages et inconvénients de cette hypothèque
| Pour le | Avantages de l’hypothèque rechargeable | Inconvénients de l’hypothèque rechargeable |
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| Créancier |
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| Débiteur |
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