Hypothèque rechargeable

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Emprunt immobilier

L'hypothèque rechargeable permet de garantir des crédits immobiliers ou des crédits à la consommation.

Ce type d'hypothèque ne peut plus être souscrit à compter du 1er juillet 2014. Il a été supprimé par la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).

Hypothèque rechargeable : une hypothèque réutilisable

La base : une hypothèque conventionnelle

L'hypothèque conventionnelle résulte d'un contrat entre un débiteur et un créancier ; le débiteur met en garantie un bien immobilier pour couvrir le risque de non-paiement de sa dette.

Cette hypothèque est déterminée pour une somme fixée dans l'acte notarié.

Bon à savoir : l'acte constitutif de l'hypothèque doit contenir la possibilité d'une clause de rechargement.

Le fonctionnement de cette hypothèque

L'hypothèque rechargeable s'appuie sur l'hypothèque conventionnelle.

Une fois que le crédit a été remboursé, même de manière partielle et avant que la durée de l'hypothèque ne s'éteigne, la somme fixée au départ (plafond garanti) peut être réutilisée pour garantir d'autres crédits.

Bon à savoir : l'hypothèque rechargeable peut concerner plusieurs créanciers, auxquels s'ajoute le créancier initial si le plafond de départ n'a pas été totalement remboursé.

 

 

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Inscription de l'hypothèque rechargeable

Convention de rechargement obligatoire

Afin d'être valable, l'hypothèque rechargeable doit obéir à une formalité, la convention de rechargement.

  • La convention de rechargement doit être publiée au service de publicité foncière (ex Conservation des hypothèques).
  • C'est un contrat qui lie le débiteur à son créancier, qui peut être différent du créancier initial de l'hypothèque conventionnelle.

Avantages et inconvénients de cette hypothèque

Pour le Avantages de l'hypothèque rechargeable Inconvénients de l'hypothèque rechargeable
Créancier
  • Le capital de départ ayant été partiellement ou totalement remboursé, le créancier peut avoir plus confiance en la capacité de remboursement du débiteur.
  • Le créancier de l'hypothèque rechargeable prime sur les créanciers d'hypothèque judiciaire provisoire, sur les organismes de protection sociale et sur le Trésor.
  • La multiplicité des créanciers peut être source de conflit.
  • La saisie d'un immeuble grevé d'une hypothèque rechargeable est très délicate.
  • Les créanciers titulaires de sûretés légales arrivés après la publication de l'hypothèque rechargeable sont les plus menacés.
Débiteur
  • Les frais sont limités par rapport à une hypothèque conventionnelle.
  • Le montant est limité au montant initial de l'hypothèque (plafond garanti), ce qui limite la possibilité d'emprunt et, dans une moindre mesure, le risque de surendettement.
  • Le débiteur ne doit pas perdre l'idée que la valeur de son bien immobilier se détériore, quand il est grevé d'une voire de plusieurs hypothèques.
  • Le débiteur doit veiller à ne pas devenir tributaire d'un seul créancier, à savoir un seul établissement bancaire, titulaire de l'hypothèque conventionnelle de départ et de l'hypothèque rechargeable. Il risque le surendettement et la vente de son bien immobilier.

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