L’hypothèque conventionnelle est la forme d’hypothèque la plus répandue.
L’hypothèque conventionnelle basée sur une convention
Définition de l’hypothèque conventionnelle
L’hypothèque permet au débiteur (appelé constituant) de mettre en garantie un bien immobilier pour couvrir le risque de non paiement de sa dette à son créancier.
L’hypothèque conventionnelle est le résultat d’un contrat passé entre le constituant et son créancier ; contrairement à d’autres hypothèques fondées sur des obligations légales ou judiciaires, l’hypothèque conventionnelle résulte d’un accord entre les deux parties.
Le constituant conserve la propriété de son bien immobilier. Néanmoins, la valeur est réduite, du fait des obligations qui pèsent sur le bien.
La convention d’hypothèque est un acte signé devant notaire
Pour garantir le libre consentement des parties, l’hypothèque conventionnelle doit nécessairement avoir recours à un acte notarié. Le notaire a un devoir d’information et de conseil très important.
En effet, le débiteur doit être conscient de la menace d’expulsion qui pèse sur lui en cas de non paiement de sa dette.
La convention hypothécaire est un contrat signé par le débiteur et le créancier devant notaire. Ce contrat indique obligatoirement :
- la nature du bien immobilier ;
- le montant de la somme garantie (capital et intérêts) ;
- le délai de remboursement de la dette.
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Comment ça marche cette hypothèque ?
Les droits et obligations du constituant et du créancier
| Débiteur | Créancier |
|---|---|
Le constituant est nécessairement
| Le créancier jouit de deux droits fondamentaux :
|
| S’il est marié, il ne peut consentir l’hypothèque sur le domicile familial sans l’accord de son conjoint. | En cas de défaillance du débiteur, il peut faire vendre le bien aux enchères publiques. |
| En cas de remboursement de la dette, le créancier doit procéder à une mainlevée sur l’hypothèque. |
L’obligation de publicité foncière de l’hypothèque conventionnelle
Le créancier doit demander l’inscription de l’hypothèque au service de publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques, ces dernières ayant été supprimées à compter du 1er janvier 2013 par l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010).
Sans cette publicité, il ne peut revendiquer son droit face aux tiers.
La réalisation de l’hypothèque conventionnelle en cas de défaillance
En cas de défaillance du débiteur, le créancier hypothécaire dispose de deux choix :
- Saisir l’immeuble : le créancier peut demander la saisie immobilière du bien hypothéqué. La saisie entraîne une vente forcée de l’immeuble. Le bien est vendu aux enchères publiques.
- Se faire attribuer l’immeuble : le créancier peut demander à la justice que l’immeuble lui demeure en paiement.