Il existe deux types d’hypothèque judiciaire :
- l’hypothèque judiciaire attachée aux jugements de condamnation,
- et l’hypothèque judiciaire conservatoire.
Hypothèque judiciaire suite à une condamnation
L’hypothèque judiciaire est attachée à un jugement de condamnation
Si un créancier n’obtient pas le remboursement de son débiteur, et s’il n’a pas pris d’hypothèque contre lui, il peut le poursuivre en justice.
Le créancier peut obtenir un jugement qui condamne son débiteur. C’est cette condamnation qui permet au débiteur de pouvoir inscrire l’hypothèque.
Inscription obligatoire de cette hypothèque
Afin que le débiteur n’organise pas son insolvabilité, le créancier peut demander au juge de lui accorder d’inscrire une hypothèque sur tous les immeubles de son débiteur.
Cette hypothèque s’appliquera y compris sur les immeubles acquis par le débiteur à l’avenir. Le débiteur ne peut s’opposer à cette décision judiciaire.
Afin que le créancier fasse valoir ses droits, il doit néanmoins inscrire les hypothèques au service de publicité foncière (ex Conservation des hypothèques). C’est la date de l’inscription qui permettra à l’hypothèque de prendre son rang.
Hypothèque judiciaire conservatoire
Conditions de recours à une hypothèque judiciaire conservatoire
Le créancier doit disposer d’une créance « fondée en son principe ».
Les circonstances doivent être susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance.
Pour préserver ses droits, le créancier doit déposer une requête :
- devant le juge de l’exécution,
- ou devant le président du tribunal de commerce, en cas de créance commerciale.
Inscription en deux temps de cette hypothèque
Pour pouvoir inscrire l’hypothèque provisoire, le créancier doit obtenir une ordonnance du juge qui fixe la somme de l’hypothèque et les immeubles grevés.
L’inscription provisoire de l’hypothèque permet d’éviter que le débiteur n’organise son insolvabilité.
- C’est une mesure conservatoire garantissant la préservation des droits du créancier pendant trois ans.
- L’hypothèque judiciaire conservatoire est annoncée au débiteur par acte d’huissier, huit jours après son inscription.
Quand le créancier obtient la condamnation définitive du débiteur, il peut procéder à l’inscription définitive de l’hypothèque afin de consolider ses droits.
- La date de l’inscription définitive est celle de l’inscription provisoire.
- Cette rétroactivité permet au créancier d’obtenir un rang plus favorable.