La mainlevée d’hypothèque est un acte notarié prouvant la fin de l’hypothèque. Pour aboutir à la levée de cette dernière, il existe plusieurs possibilités selon que le contrat se soit terminé à l’amiable ou non.
Mainlevée d’hypothèque : pourquoi ?
Afin de garantir son prêt ou une dette, un débiteur peut hypothéquer son bien immobilier. Il peut vouloir faire lever cette hypothèque pour deux raisons :
- Il revend son bien immobilier avant le remboursement du prêt.
- Il parvient à rembourser sa dette ou son prêt de manière anticipée, c’est-à-dire avant la fin de la durée initialement fixée dans le contrat.
La levée d’hypothèque permet à l’emprunteur de libérer son bien immobilier de toute contrainte. Elle permet de supprimer l’inscription de l’hypothèque au sein du fichier du service de publicité foncière (qui remplace la conservation des hypothèques depuis 2013).
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Mainlevée d’hypothèque : qui peut décider de lever l’hypothèque ?
Levée d’hypothèque amiable
Le débiteur et le créancier s’entendent pour lever l’hypothèque et établir la mainlevée de l’hypothèque.
Cet accord doit être rédigé par un notaire sous la forme d’un acte authentique.
En cas de vente du bien avant la fin du prêt, le créancier possède toujours son droit de suite, c’est-à-dire qu’il peut exercer son droit librement, même en cas de changement de propriétaire du bien immobilier vendu.
Levée d’hypothèque judiciaire
Si le créancier refuse d’accorder la mainlevée de l’hypothèque sur le bien immobilier, le débiteur peut faire appel au tribunal pour demander la radiation de l’inscription hypothécaire.
Cette demande peut réussir pour l’une des deux raisons suivantes :
- l’hypothèque est éteinte à cause du dépassement du délai prévu initialement dans le contrat ;
- le prêt a été entièrement remboursé.
Mainlevée d’hypothèque : quels sont les frais ?
En cas de levée d’hypothèque, le débiteur doit payer les frais de mainlevée de l’hypothèque. Ces frais sont calculés en fonction du montant du prêt consenti au départ : ils représentent entre 0,7 % et 0,8 % du montant initial de l’emprunt.
Les frais de mainlevée d’hypothèque sont constitués de la manière suivante :
- contribution de sécurité immobilière (ex salaire du conservateur des hypothèques, le régime de ces derniers ayant été supprimé à compter du à compter du 1er janvier 2013 par l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010) ;
- honoraires du notaire + TVA 19,6 % ;
- frais administratifs ;
- droits d’enregistrement.
En cas de vente, le notaire déduit du prix de vente ces frais.