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Cumul de l’hypothèque conventionnelle avec d’autres garanties

Mis à jour le 21/02/2025

Temps de lecture estimé à 3 min

Rédigé par des auteurs spécialisés pagesjaunes

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Cumul hypothèque et garanties
Types d'hypothèque

Sommaire.

  1. Hypothèque légale de prêteur de deniers (ex-privilège de prêteur de deniers)

Lorsqu’un emprunteur a garanti son prêt immobilier à l’aide d’une hypothèque, il dispose de la possibilité d’apporter certaines cautions supplémentaires, soit dans le cadre d’un besoin d’argent, soit parce que cette simple hypothèque ne satisfait pas le prêteur.

Hypothèque légale de prêteur de deniers (ex-privilège de prêteur de deniers)

Première garantie supplémentaire pouvant être apportée sur une hypothèque : une priorité de paiement, connue sous le nom d’hypothèque légale de prêteur de deniers :

  • Le créancier dont le nom figure sur une inscription d’hypothèque légale est prioritaire sur les autres.
  • L’hypothèque légale spéciale est moins onéreuse qu’une hypothèque conventionnelle (car dispensée de la taxe de publicité foncière).
Bon à savoir

L’hypothèque légale spéciale de l’article 2402 du Code civilremplace le privilège de prêteur de deniers (PPD) à compter du 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021). Elle suit la même fiscalité, le même formalisme et produit les mêmes effets que le PPD, mais elle prend rang à la date de son inscription au service de la publicité foncière et non de manière rétroactive au jour de la signature de l’acte de vente comme c’était le cas pour le PPD.

Cautionnement hypothécaire

Il s’agit tout simplement d’apporter une deuxième hypothèque en plus de celle existant déjà sur le bien immobilier acquis :

  • En général, le prêteur demande à ce que ce second immeuble soit entièrement payé et ne présente pas d’hypothèque de quelque sorte.
  • Ce procédé facilite la vie des emprunteurs héritant d’un bien immobilier de famille, mais présente un danger de taille : celui de tout perdre au cas où leur situation financière se dégraderait.

Cautionnement solidaire

En plus d’une hypothèque, il arrive qu’une banque ou une société de crédit demande à une tierce personne de se porter caution pour l’emprunteur.

Ainsi, en cas de défaut de paiement de la part de son client, un prêteur peut s’adresser immédiatement à quelqu’un d’autre afin de recevoir le paiement des mensualités dues.

À noter

Il faut préciser que le seul moyen pour un prêteur de récupérer sa mise lorsqu’il détient une hypothèque est de demander la saisie immobilière et la mise en vente, le procédé pouvant prendre 2 ans. Il est donc courant d’avoir recours à la caution solidaire afin d’éviter cette issue dont les banques et sociétés de crédit ne veulent pas entendre parler.

Nantissement

Dernière garantie supplémentaire possible, le nantissement :

  • Nantir une somme d’argent signifie la bloquer sur un compte bancaire dont le prêteur pourra se servir en cas de défaut de paiement.
  • Il est possible de nantir une somme d’argent à la caisse des dépôts et consignations, ou bien encore mieux, sur un livret d’épargne ou une assurance vie.

Envie d’autres infos sur le sujet ?

  • Avec ces garanties supplémentaires, les prêteurs veulent s’éviter des impayés. Pour en savoir plus, consultez notre astuce : Comment est actionnée l’hypothèque ?
  • Pour mieux comprendre le nantissement, visitez notre page Nantissement.
  • Une autre option à l’hypothèque est la caution : tout savoir sur cette garantie sur notre page dédiée : Hypothèque ou caution ?

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