Si vous vendez un bien immobilier dont l’emprunt bancaire est garanti par une hypothèque, vous n’aurez aucune autre démarche à effectuer que celle de consulter un notaire pour lui confier les démarches administratives.
Effectivement, vous n’avez pas le droit de lever l’hypothèque par vous-même : c’est le notaire qui doit s’en charger.
Contrôle du prix de vente
Le notaire doit s’assurer dans un premier temps que le prix de vente sera suffisant pour couvrir :
- le capital restant dû sur le prêt immobilier ;
- les éventuelles pénalités de remboursement anticipé ;
- les frais de mainlevée d’hypothèques ;
- ses propres honoraires.
Deux cas de figure
Si le prix de vente ne permet pas de payer les frais
Si le prix de vente du bien ne permet pas de couvrir les frais de l’hypothèque, le notaire ne procède pas à la main levée de l’hypothèque :
- le vendeur doit alors se rapprocher d’un avocat ;
- ce dernier demandera au juge du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) la répartition du futur fruit de la vente entre les créanciers, en fonction de la proportion que représente leur créance par rapport à la dette totale du vendeur.
Si le prix de vente permet de payer les frais
Dans le cas où le fruit de la vente couvre tous les frais, le notaire peut alors accepter l’acte de vente :
- il dépose le montant réglé par l’acheteur à la caisse des dépôts et consignations afin de régler les dettes du vendeur au plus vite ;
- une fois tous les frais payés, il lui remet le reliquat, c’est-à-dire la somme restante, s’il y en a une.
Étape finale : la mainlevée de l’hypothèque
Une fois la vente effectuée, le notaire procède à une mainlevée de l’hypothèque :
- Il s’agit d’une procédure par laquelle il est reconnu que les créanciers hypothécaires ont été payés et que le bien immobilier n’est pas mis en garantie pour un quelconque emprunt.
- Une fois l’hypothèque du vendeur levée, le notaire dépose alors une autre hypothèque, cette fois destinée à l’acheteur.
Besoin d’en savoir plus sur la question ?
- Pour avoir les infos de côté de l’acheteur, rendez-vous sur notre astuce : Acheter un bien hypothéqué.
- Pour trouver un pro en mesure de vous aider, vous pouvez contacter une étude notariale ou la chambre des notaires de votre département.
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