Nantissement du fonds de commerce

Sommaire

Vous êtes commerçant ou vous vous apprêtez à le devenir ? En cas d'endettement, votre fonds de commerce peut faire l'objet d'un nantissement conventionnel ou judiciaire.

Qu'est-ce que cela signifie et quelles sont les conséqences ? Le point sur la question.

Nantissement du fonds de commerce : définition

Le nantissement du fonds de commerce est une sûreté réelle qui n'emporte pas la dépossession du débiteur. Son régime juridique est prévu par le Code de commerce aux articles L. 142-1 et suivants.

Concrètement, par le nantissement, le créancier du commerçant prend une "garantie" sur le fonds de commerce du débiteur.

Exemple : une banque qui consent un crédit à un commerçant pour s'équiper en matériel peut solliciter la constitution d'un nantissement en garantie de sa créance.

Le créancier est dit "créancier gagiste" :

  • Le débiteur ou commerçant conserve matériellement le fonds de commerce et poursuit son exploitation : il n'en est pas dépossédé.
  • En cas de vente du fonds de commerce, le créancier aura un droit sur la somme récupérée, en fonction de son rang.

Différents type de nantissements

Nantissement conventionnel

Le nantissement conventionnel est passé amiablement entre le commerçant et son créancier en garantie d'une dette :

  • Il est réalisé par acte sous seing privé ou par acte notarié.
  • Le contrat de nantissement doit être enregistré auprès du Tribunal de Commerce pour être valable et dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.
  • Cette inscription doit avoir lieu à peine de nullité dans les trente jours suivant la date de l'acte constitutif.

La date d'enregistrement est importante car elle donne son rang au créancier gagiste et permettra de déterminer l'ordre des paiements entre les différents créanciers inscrits sur le bien.

Bon à savoir : le locataire gérant du fonds de commerce ne peut pas le nantir, seul le propriétaire peut le faire.

Nantissement judiciaire

Le nantissement judiciaire est soumis au régime des articles L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution :

  • Il s'agit d'une mesure conservatoire qui permet au créancier de se prémunir contre les risques d'insolvabilité du débiteur, et en l'état, du commerçant.
  • Cette mesure suppose l'obtention d'une autorisation du Juge, sollicitée par requête. La créance doit paraitre justifiée en son principe et menacée en son recouvrement.
  • Le créancier qui est autorisé, par le juge, à inscrire le nantissement judiciaire auprès du Greffe du Tribunal de commerce est tenu d'engager une action judiciaire à l'encontre du débiteur commerçant.
  • Cette procédure doit intervenir suivant un délai d'un mois à compter de l'inscription du nantissement au greffe qui est dite "provisoire".

L'action devant le Tribunal vise à obtenir un titre exécutoire (une décision de justice). Ce jugement permet au créancier de procéder à l'inscription définitive de sa créance sur le fonds de commerce, de manière rétroactive.

Bon à savoir : le créancier qui dispose déjà d'un titre exécutoire n'a pas besoin de l'autorisation du juge s'il souhaite inscrire un nantissement judiciaire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou loyer demeuré impayé, s'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeuble (article L. 511-2 du Code de Commerce).

Assiette du nantissement : sur quoi porte-t-il ?

Le nantissement ne peut pas porter sur l'ensemble des éléments du fonds de commerce (article L. 142-2 du Code de commerce).

Les biens nantis doivent être la propriété du commerçant. Cela exclut tous les appareils potentiellement détenus par crédit bail.

Du reste, le Code de commerce prévoit que seuls sont compris :

  • l'enseigne et le nom commercial ;
  • le droit au bail ;
  • la clientèle et l'achalandage ;
  • le mobilier commercial ;
  • le matériel et l'outillage ;
  • les brevets d'invention ;
  • les licences, marques, dessins et modèles industriels.

Les marchandises et immeubles sont donc exclus de l'assiette du gage.

Bon à savoir : à défaut de désignation express des éléments compris dans le nantissement, il ne porte que sur l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

Effets du nantissement

Le créancier inscrit est titulaire :

  • D'un droit de préférence : le créancier peut faire saisir le fonds pour se faire payer sur la valeur dégagée lors de la vente. Si plusieurs créanciers inscrits existent, la répartition intervient en foncton de la date d'inscription. Premier inscrit, premier servi.
  • D'un droit de suite : le créancier peut suivre le fonds, peu importe son évolution. Si le commerçant décide de le vendre, le créancier gagiste peut sommer l'acquéreur de payer sa créance. On appelle cela la purge de l'inscription.

Le créancier nanti prime les créanciers simples dits "chirographaires" mais en cas de procédure collective, il est devancé par le super privilège des salariés, des frais de justice, du Trésor public, et des créanciers permettant la poursuite de l'exploitation. 

Bon à savoir : en cas de déplacement du fonds de commerce sans information préalable auprès des créanciers quinze jours à l'avance, les créances nanties deviennent immédiatement exigibles (article L. 143-1 du Code de Commerce).

L'inscription est valable pour 10 années mais peut être renouvelée avant sa date d'echéance (article L.145-19 du Code de commerce).

La garantie inclut deux années d'intérêt sur la dette. Sans renouvellement, elle est caduque. Elle peut également être rayée en cours de validité dès lors que le débiteur présente :

  • un jugement ordonnant la radiation ;
  • un acte authentique exprimant le consentement du créancier.

Pour aller plus loin :

Ces pros peuvent vous aider