À compter du 1er juillet 2014 il n’est plus possible de garantir un crédit à la consommation par une hypothèque rechargeable.
Si vous avez souscrit un crédit hypothécaire à l’aide d’une recharge d’hypothèque pour vous acheter un bien de consommation ou pour toute autre dépense, le créancier peut exiger la saisie de l’immeuble hypothéqué en cas de défaut de paiement.
À noter : lorsqu’un emprunteur a déjà remboursé une certaine somme sur son prêt immobilier, un notaire peut émettre une recharge sur son hypothèque permettant à un autre prêteur de garantir un autre crédit sur la part de capital remboursé ainsi que sur la plus-value immobilière.
De combien de temps disposez-vous ?
La loi autorise le créancier à demander la saisie lorsque l’une de ces 2 conditions est présente :
- L’emprunteur n’a pas payé 2 mensualités complètes.
- L’emprunteur n’a pas payé ses mensualités depuis 60 jours consécutifs.
Déroulement de la procédure de saisie
La procédure de saisie passe par plusieurs étapes :
- Le créancier mandate un huissier de justice qui se rend à l’adresse du bien immobilier hypothéqué et remet à l’emprunteur un « commandement à payer valant saisie ».
- En l’absence de réponse de l’emprunteur sous 8 jours, l’huissier a le droit de pénétrer dans les lieux afin d’y dresser un inventaire.
- Dans les 2 mois qui suivent le dépôt du commandement à payer valant saisie, le créancier doit convoquer l’emprunteur au tribunal.
- S’ensuivra alors une procédure dont le but n’est pas de saisir effectivement le bien immobilier, mais plutôt de trouver des solutions afin de permettre à l’emprunteur de s’acquitter de sa dette.
- En cas de saisie, le prêt immobilier sera remboursé en premier avec le fruit de la vente, puis les créanciers détenant la recharge d’hypothèque seront remboursés ensuite. Le solde, s’il y en a un, sera reversé à l’emprunteur.
Solutions pour éviter la saisie immobilière
Afin d’éviter la saisie de vos biens :
- La première des choses à faire est de déposer un dossier auprès de la commission départementale de surendettement de votre lieu de résidence.
- En dernier recours, la vente en réméré permet aux surendettés ne trouvant pas de solution d’éviter la saisie. Attention, il est important de s’adresser à un notaire pour ce genre de procédé.
Vous êtes concernés par une saisie imminente ? :
- Vendre son logement en réméré pour se sortir du surendettement.
- Consultez toutes nos solutions dans notre guide gratuit du Surendettement.
- Entourez-vous des conseils d’un notaire pour vous dépêtrer de cette situation.