Vous avez signé un acte de cautionnement pour le compte d’une personne qui a loué un logement ou qui a fait un emprunt. En vertu de cet acte de cautionnement, vous êtes tenu de payer les sommes dont il sera redevable s’il ne les paie pas de lui-même. (...)

Si la personne à l'encontre de laquelle vous avez une créance importante possède des immeubles et si vous savez où ces biens se trouvent, il faut rechercher la situation hypothécaire de ces immeubles pour savoir s'il est intéressant ou non de les fair (...)

Lorsque l'on détient une créance importante sur une personne physique et lorsqu'une décision exécutoire a condamné le débiteur à payer sa dette, il faut faire exécuter la décision, ce qui constitue souvent un parcours du combattant. Afin d'aider le cr (...)

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale, il est interdit à votre conjoint d'aliéner ou d'offrir en garantie un bien immobilier, un fonds de commerce, des parts capital de sociétés non négociables, des meubles corporels dont l'aliénat (...)

Un pacte commissoire est un contrat en vertu duquel le bien offert en garantie au créancier devient sa propriété si le débiteur ne paie pas les sommes dues à la date convenue. Ce type de contrat est autorisé par l'article 2348 du Code civil qui prévoi (...)

Un époux qui envisage de demander une prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce engagée avec son conjoint peut demander au juge d'obliger l'époux débiteur de la prestation à constituer une sûreté pour garantir le paiement de la (...)

Vous avez conclu avec une personne un contrat en vertu duquel celle-ci vous doit de l'argent, et avez pris la précaution d'exiger un privilège sur un bien immobilier qui lui appartient afin de garantir votre créance. Vous pouvez alors faire signifier (...)

Si vous avez consenti une hypothèque à une banque en garantie d'un prêt immobilier, vous pouvez demander la mainlevée de cette hypothèque dans les cas suivants : si vous avez remboursé entièrement votre crédit, si la date de validité de l'hypoth (...)

Si vous avez consenti un nantissement sur un fonds de commerce que vous possédez en garantie d'une ouverture de crédit, vous pouvez demander à votre créancier une mainlevée de ce nantissement si vous avez entièrement remboursé votre crédit ou si vous (...)

Si vous avez accepté de consentir un nantissement d'outillage et de matériel d'équipement à votre banque pour garantir le crédit que celle-ci vous a accordé et si ce crédit est entièrement remboursé, il y a lieu de procéder à la mainlevée dudit nantis (...)

Si vous devez faire saisir un immeuble appartenant à votre débiteur pour recouvrer votre créance, l'article L321-5 du code des procédures civiles d'exécution exige que vous fassiez publier le commandement de payer ayant été signifié à votre débiteur a (...)

Vous avez une créance à l’encontre d’une personne ; et votre débiteur a garanti sa dette envers vous en vous accordant un privilège inscrit sur un bien immobilier qui lui appartenait. Si ce bien immobilier a été vendu à un tiers, et que votre créance (...)

Vous disposez d’une créance à l’encontre d’un débiteur. Votre créance est garantie par une hypothèque inscrite sur une maison ou sur un appartement dont votre débiteur est propriétaire ; mais ce dernier a vendu son bien immobilier à un tiers acquéreu (...)

Si vous avez, à l'encontre d'une personne, une créance garantie par une hypothèque, celle-ci doit être renouvelée avant la date d'expiration figurant sur la fiche hypothécaire du bien sur lequel elle est inscrite. En effet, si votre inscription n'est (...)