Hypothèque

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Modèle de lettre :Demande de mainlevée d'hypothèque

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de mainlevée d'hypothèque
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez consenti une hypothèque à une banque en garantie d'un prêt immobilier, vous pouvez demander la mainlevée de cette hypothèque dans les cas suivants :

  • si vous avez remboursé entièrement votre crédit,
  • si la date de validité de l'hypothèque est dépassée et si l'hypothèque n'a pas été renouvelée.

En principe, la mainlevée se fait par accord entre le créancier et l'emprunteur. Elle fait l'objet d'un acte notarié. Le remboursement intégral du crédit entraîne l'extinction de l'hypothèque en vertu de l'article 2488 du code civil.

Notice : Demande de mainlevée d'hypothèque

Pour obtenir la mainlevée d'une hypothèque qui n'a plus de raison d'être, il faut faire un courrier à votre créancier pour lui demander d'accepter un rendez-vous chez le notaire en vue de l'établissement de l'acte de mainlevée.

Pensez à rappeler la date du dernier remboursement de votre crédit ou la date d'expiration de l'hypothèque.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du créancier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de mainlevée de l'hypothèque inscrite à votre profit sur mon bien immobilier

Madame, Monsieur,

Au choix selon le cas :

  • J'ai l'honneur de vous rappeler que je vous ai entièrement remboursé le crédit qui était garanti par une hypothèque inscrite sur mon bien immobilier situé [adresse de votre bien]. En effet, la dernière échéance de ce crédit a été payée le [date de cette échéance].

  • J'ai l'honneur de vous rappeler que l'hypothèque inscrite sur mon bien immobilier situé [adresse de votre bien] est périmée depuis le [date d'expiration de l'hypothèque].

Étant donné que cette hypothèque n'a plus de raison d'être, je souhaite qu'il soit procédé à sa mainlevée. En conséquence, j'aimerais qu'un rendez-vous soit pris chez mon notaire [coordonnées de votre notaire] avec un représentant de votre établissement afin que les formalités nécessaires pour cette opération soient effectuées.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de mainlevée d'hypothèque en PDF

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