Le fichier informatisé des données juridiques immobilières (FIDJI) est né d’une trentaine d’acteurs du marché qui ont travaillé sur ce format. Ils se sont alors réunis autour de vingt groupes de travail et ont mis au point le FIDJI dont la première version est sortie fin février 2007.
Fichier informatisé des données juridiques immobilières : principe
Le FIDJI est un standard d’échange pour les données immobilières et juridiques. Il permet les échanges d’informations quantitatives et qualitatives entre les différents intervenants du marché de l’immobilier. C’est un format d’échange de données libre et gratuit. Toute société peut utiliser ce format pour échanger des informations avec des tiers.
Objectifs de Fidji
Ce fichier permet d’adopter un langage commun sur les données qui sont échangées. De même, cela évite de ressaisir des informations et accélère le processus d’échange. Les données transmises sont fiables car des contrôles sont intégrés. De la même manière, cela permet de disposer d’un format unique pour résoudre les problèmes et le coût de transformation de ces fichiers.
Mise en place de FIDJI
La mise en place de FIDJI au service de la publicité foncière a été achevée au 1er juillet 2003. À partir de 2005, Il y a eu la possibilité de créer un lien entre les fiches scannées d’un immeuble ou d’une personne et la base FIDJI-FLUX. C’est ensuite devenu une obligation avec les progrès d’internet. L’ensemble des données, est accessible à partir de chaque poste de travail informatisé.
Conçu en partenariat avec le Conseil supérieur du notariat, cela a été expérimenté depuis fin 2005 par 12 conservations et quelques études notariales. Le système d’échange a été mis en place à partir de 2007, de manière progressive, d’abord sur les actes et les demandes de renseignements les plus simples et sur la base d’une adhésion volontaire des études notariales.
Entre 2007 et 2012, chambres notariales départementales ou régionales et direction des finances publiques ont multiplié les actions pour promouvoir l’utilisation de ce mode d’échange et l’adaptation des méthodes de travail aux nouveaux outils tant au niveau des études que des conservations.
FIDJI accessible à tous
Le fichier immobilier est une source importante d’informations, accessible à tous, sans motif particulier et à condition de connaître les procédures de consultation qui sont mal connues du grand public.
Pour y accéder, il faut décliner l’état civil du propriétaire et, pour les entreprises, le numéro de Siren ou de registre du commerce.
Le public a accès à trois types de documents :
- les fiches personnelles de propriétaires listent tous les biens immobiliers que possède une personne ;
- les fiches d’immeubles permettent de savoir à qui appartient un bien mais aussi à quel prix il a été vendu ;
- le relevé hypothécaire donne la liste des créanciers par ordre chronologique et le montant de leurs créances.
Pour faire la demande d’un fichier FIDJI, il faut effectuer une demande sur formulaire et payer un montant de 15 à 30 euros selon l’extrait d’acte demandé. Le fichier conserve tous les actes enregistrés depuis le 1er janvier 1956. Les actes antérieurs, de moins de cent ans, sont déposés dans des centres d’archives spéciaux.